Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Patricia X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 23 janvier 2013, qui, dans la
procédure
suivie contre M. Idir Y... des chefs de blessures involontaires, mise en danger de la vie d'autrui et outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
procédure
pénale : M. Louvel, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ;
Sur le premier moyen
de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de
procédure
pénale ;
Sur le deuxième moyen
de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de
procédure
pénale ;
Sur le troisième moyen
de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de
procédure
pénale, 1134 du code civil, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ;
Sur le quatrième moyen
de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de
procédure
pénale, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ;
Sur le cinquième moyen
de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de
procédure
pénale, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ; Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du code de
procédure
pénale, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et le principe de la réparation intégrale du préjudice de la victime ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en évaluant, comme elle l'a fait, la réparation du préjudice résultant directement pour la victime des seuls faits objets de la poursuite, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l'indemnité propre à réparer le dommage ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre mars deux mille quatorze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR00426
Articles cités
- 567-1-1
- 1er
- 3