Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mars 2014, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Constellium Aviatube contre une décision rendue par la cour d'appel de Rennes (1re chambre) le 22 janvier 2013, au profit de la direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 20 novembre 2013 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Constellium Aviatube de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer au directeur régional des douanes et droits indirects des Pays de la Loire la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:CO00369
Articles cités
- 1026
- 700