Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu que par acte du 28 mars 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Inside Secure, déclare se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à la société Inside Secure de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Inside Secure aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:SO00918
Articles cités
- 1026
- 700