Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 2 avril 2014 Me Le Prado avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 26 juillet 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la SCI BMO III ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Donne acte à la SCI BMO III de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C300682
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