Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Hélène X..., partie civile, contre l'arrêt n° 9 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 15 janvier 2014, qui, dans la

procédure

suivie contre M. Hervé Y... du chef d'administration de substances nuisibles aggravée, a ordonné la mise en liberté de ce dernier et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Sur sa recevabilité : Attendu que la partie civile est sans qualité pour critiquer les mesures énumérées à l'article 137 du code de

procédure

pénale, relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs

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DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Louvel, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR02405