Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
N° Q 14-83.375 FS-D N° 2991 13 MAI 2014 NON-LIEU A STATUER M. LOUVEL président, LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général MATHON ; Statuant sur la requête de Mme Karine X..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la
procédure
qui serait suivie contre elle devant le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes, en révocation d'une peine de six mois d'emprisonnement, avec sursis et mise à l'épreuve prononcée à son encontre le 14 septembre 2011 par le tribunal correctionnel de Troyes ; Attendu que, par jugement du 18 avril 2014, le juge de l'application des peines de Troyes dit n'y avoir lieu à révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine prononcée contre la requérante le 14 septembre 2011 ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel, président, M. Roth ,conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmse Mirguet, Vannier, Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ; Avocat général : M. Mathon ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR02991