Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. Audrain et Pascal Z... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance rendue le 29 mars 2013 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse rejetant la requête en mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Audrain Z... ; Sur le non-lieu à statuer relevé d'office, après avertissement donné aux parties dans les formes de l'article 1015 du code de
procédure
civile : Attendu qu'une ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nîmes en date du 19 septembre 2013 ayant constaté que la mainlevée de cette mesure d'hospitalisation sans consentement était acquise en application du paragraphe IV de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le pourvoi en cassation est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne MM. Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande : Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C100896
Articles cités
- 1015
- L3211-12-1
- 700