Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Caen ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 31 janvier 2014, notifiée le 19 février 2014, son inscription a été refusée au motif qu'il était âgé de plus de 70 ans ; qu'il a formé un recours contre cette décision le 21 février 2014 pour solliciter une dérogation ; Mais attendu qu'aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d' âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la réinscription sur les listes d' experts judiciaires dressées par les cours d'appel ; D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C201300