Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de
procédure
civile : Vu l'article 605 du code de
procédure
civile, ensemble les l'articles R. 311-7 et R. 333-3 du code des
procédure
s civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le pourvoi formé par M. et Mme X... est dirigé contre un jugement d'un juge de l'exécution ayant établi l'état des répartitions dans une
procédure
de distribution du prix de vente d'un immeuble ayant fait l'objet d'une adjudication ; que ce jugement, rendu en application de l'article R. 333-3 susvisé, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande formée par M. et Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:C201710
Articles cités
- 1015
- 605
- 700