Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Joël X..., contre l'arrêt n° 122 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 3 juillet 2014, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics et soustraction, détournement ou destruction d'un bien d'un dépôt public par le dépositaire, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du Code de

procédure

pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 12 juin 2014, a pris fin le 10 septembre 2014 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Guérin, président, M. Soulard, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; ECLI:FR:CCASS:2014:CR05876