Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 octobre 2014, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Cemex bétons Centre et Ouest, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 14 juin 2013 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Cemex bétons Centre et Ouest de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer à Me Bertrand la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille quatorze. ECLI:FR:CCASS:2014:SO02048
Articles cités
- 1026
- 700