Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Amaury X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 12 septembre 2014, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre aggravé, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en liberté sous surveillance électronique ; Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen
de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144- 1 et 593 du code de
procédure
pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le second moyen
de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144-1 et 593 du code de
procédure
pénale et 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie sans entacher sa décision de contradiction et s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de
procédure
pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de
procédure
pénale : M. Pers, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2014:CR07497
Articles cités
- 567-1-1