Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 juillet 2014, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et de M. X... contre une décision rendue par le premier président de la cour d'appel de Paris le 2 juillet 2013, au profit du directeur général des finances publiques, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 3 juillet 2014 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société European Aeronautic Trade & Lease Corporation et à M. X... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette leur demande et les condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:CO00019
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