Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 janvier 2015, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme Bernadette X..., épouse Y... et de M. Frédérick Y... X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par eux contre les décisions rendues les 4 avril 2011, 10 avril 2012 et 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y... X... du désistement de leur pourvoi ; Condamne Mme Bernadette X..., épouse Y... et M. Frédérick Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C100217
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