Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la partie qui a formé un pourvoi en cassation n'est plus recevable à en former un nouveau contre la même décision ; Attendu que Mme X..., qui avait formé, le 9 septembre 2013, un pourvoi incident contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers du 22 janvier 2013, était irrecevable à former, le 12 décembre 2013, un nouveau pourvoi contre la même décision ; que ce second pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la SCP Waquet, Farge et Hazan ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:SO00649
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