Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 février 2015, la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Orange, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 février 2014 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. et Mme X... et à M. et Mme Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Orange du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Orange aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C100480
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