Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juin 2013 qui l'a condamné, sous astreinte, à à faire démolir le socle de béton construit sous la terrasse de M. et de Mme Y... et sur leur fonds ; Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à faire démolir, sous astreinte, le socle de béton construit sous la terrasse des époux Y... et sur leur fonds ; Constate que le pourvoi est devenu sans objet ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C300432
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