Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° U 14-10.193 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03062 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C200537