Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique
, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2013), que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 1er octobre 2009, Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de curatrice ; que, par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des tutelles a autorisé cette dernière à accomplir les démarches en vue de la vente d'un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu qu'il a été justifié que, par jugement du 9 janvier 2014 devenu définitif, le juge des tutelles avait donné mainlevée de la mesure de protection ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
PAR CES MOTIFS
: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C100679