Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 novembre 2014, la SCP Célice, blancpain, Soltner et Texidor, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Etablissements René Collet et Cie, se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 22 juin 2010 par le juge de l'expropriation du département du Rhône siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la communauté urbaine de Lyon ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Etablissements René Collet et Cie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Etablissements René Collet et Cie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C300937
Articles cités
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