Aller au contenu principal

Décision

Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

15 octobre 2015

Cartographie jurisprudentielle

Texte de la décision

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par lettre enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2015, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de

procédure

civile ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze octobre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:SO01661

Articles cités

  • 1026
  • 700
Assistance juridique générée (IA) — non officielle