Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 11 mai 2015, Me Rémy-Corlay, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Assurances du crédit mutuel vie, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 avril 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans une instance l'opposant à Mme Marie-Béatrice X... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Assurances du crédit mutuel vie du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Assurances du crédit mutuel vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la société Assurances du crédit mutuel vie ; la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C201479
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