Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 septembre 2015, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Armor panneaux se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes dans une instance l'opposant à l'URSSAF de Bretagne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Armor panneaux du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Armor panneaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille quinze. ECLI:FR:CCASS:2015:C201606
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