Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 octobre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Electricité réseau distribution France, contre une décision rendue par la cour d'appel de Poitiers le 12 septembre 2014 au profit de la société Agat et fils, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 5 octobre 2015 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Electricité réseau distribution France de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Agat et fils la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:CO00024
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