Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par M. X... sur le fondement de l'article 463 du code de
procédure
civile aux fins de rectification de l'arrêt n° 1814 F-D du 4 décembre 2014 par lequel la Cour de cassation a constaté la déchéance partielle du pourvoi de M. X..., a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 26 avril 2012 et a rejeté les demandes présentées en application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Vu l'article 463 du code de
procédure
civile ; Attendu que la requête, présentée sans ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans une matière soumise à représentation obligatoire, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE la requête ; Laisse les dépens à la charge de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C200117
Articles cités
- 463
- 700