Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Les Laboratoires Servier, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 septembre 2014 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à MM. Michel, Laurent et Jérémie X..., Mmes Françoise, Patricia et Christèle X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Les Laboratoires Servier du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Les Laboratoires Servier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne la société Les Laboratoires Servier à payer à MM. Michel, Laurent et Jérémie X..., Mmes Françoise, Patricia et Christèle X... la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C200127
Articles cités
- 1026
- 700