Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 février 2016, la SCP Gatineau et Fattacini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association Union nationale rurale d'éducation et de promotion de l'Est, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar le 23 septembre 2014 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE acte à l'association Union nationale rurale d'éducation et de promotion de l'Est de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:SO00658
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