Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 22 janvier 2015 et 16 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 2 septembre 2014 ; Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'UNEDIC délégation AGS CGEA Ile-de-France Ouest, la société Sadefa industries et M. X..., ès qualités, de leurs désistements de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, les condamne à payer à M. Y... et aux cent vingt-neuf autres défendeurs la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:SO00790
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