Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 juin 2015), qu'en vue des élections professionnelles de l'UES CMG Sports Club dont le premier tour était fixé au 7 juillet 2015, le syndicat national UNSA des métiers de la forme (SNUMF) a déposé une liste de candidats comportant le nom de M. X..., directeur du club Montparnasse, ne figurant pas sur la liste des électeurs ; que les sociétés CMG Sports Club, CMG Sports Club Corporate et Institut des métiers de la forme composant l'UES ont saisi le tribunal d'instance en référé d'heure à heure pour obtenir le retrait de cette candidature ; Attendu que M. X... et le SNUMF se sont pourvus en cassation le 29 juin 2015 contre le jugement qui a ordonné le retrait du nom de M. X... de la liste de candidats déposée par le SNUMF ; Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Didier X... est décédé le 28 novembre 2015 ; que l'action en cause étant personnelle et non transmissible, se trouve éteinte à son égard ; qu'elle n'a plus d'objet à l'égard du SNUMF ;
PAR CES MOTIFS
: Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:SO00981
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