Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, stipulant pour le comité central d'entreprise de la société Initial a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE au comité central d'entreprise de la société Initial de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Donne également acte à la société Initial de son acquiescement à ce désistement ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:SO01233
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