Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit : - dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu de « Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros » il faut lire « Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifiant l'arrêt n° 267 FD du 22 mars 2016 ; Dit que dans le dispositif de l'arrêt, troisième alinéa, au lieu « Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse de Crédit agricole mutuel du Midi la somme de 3 000 euros », il faut lire : « Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société MCS la somme de 3 000 euros ; » ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:CO00627
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