Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_2

LA

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis aux parties, conformément à l'article 1015 du code de

procédure

civile : Vu les articles 40, 605 du code de

procédure

civile et R. 142-25 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du deuxième, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; qu'il résulte du troisième que le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en premier ressort lorsque la demande présente un caractère indéterminé ; Attendu que la caisse d'allocations familiales du Var s'est pourvue en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Toulon rendu sur une demande qui, tendant à contester la suspension du versement de l'allocation de logement à caractère social, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'était pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

:

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales du Var aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

procédure

civile, rejette la demande de la SCP Thouin-Palat ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C201182