Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2016, la SCP Delvolvé et Trichet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., veuve Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par cette dernière contre un arrêt rendu le 23 avril 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme X..., veuve Y..., aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize juillet deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C100889
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