Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2016, la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Conforama France, a déclaré se désister de son pourvoi ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Conforama France de son désistement de pourvoi ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer à M. X... et au syndicat CFDT services du Morbihan la somme globale de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:SO01447
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