Cour de cassation — CHAMBRE_CRIMINELLE

N° D 16-83.258 F-D N° 4093 LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Sur le pourvoi formé par : - M. Ismet X..., contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de DIJON, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel en récidive, a suspendu les effets de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 606 du code de

procédure

pénale ; Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 26 février 2016, a pris fin le 28 juin 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs

: DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

procédure

pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Parlos, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2016:CR04093