Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 août 2016, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Société port de Toga plaisance, sous sauvegarde de justice, ayant pour administrateur judiciaire la SCP Douhaire-Avazeri, se désister du pourvoi formé contre un arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Bastia à l'encontre de la société Toga location nautique ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la Société port de Toga plaisance et à la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la Société port de Toga plaisance et la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de la Société port de Toga plaisance et de la SCP Douhaire-Avazeri, ès qualités ; les condamne à payer à la société Toga location nautique, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize octobre deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C301111
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