Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 470 du code de
procédure
civile ; Attendu que, par arrêt du 5 avril 2016, la Cour de cassation a invité les parties à mettre en cause M. Marek X..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Fabryka Mebli Gawin Meble Spolka Z Ograniczona, mise en liquidation judiciaire par jugement du 19 mars 2014, devenu définitif le 4 avril 2014, rendu par le tribunal de commerce de Wroclaw (Pologne), et leur a imparti un délai de quatre mois pour y procéder ; Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie par les parties à cette fin dans ce délai, il convient de radier l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
: Prononce la radiation de l'affaire ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:CO00932