Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 4 juillet 2016, la SCP Gatineau-Fattaccini, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'URSSAF d'Aquitaine se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux dans une instance l'opposant à la société Jet Set ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'URSSAF d'Aquitaine du désistement de son pourvoi ; Condamne l'URSSAF d'Aquitaine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette la demande de l'URSSAF d'Aquitaine ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C201666
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