Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 octobre 2016, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Pepa, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à la société Sogecap ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à la société Pepa du désistement de son pourvoi ; Condamne la société Pepa aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer à la société Sogecap la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:C201753
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