Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'association District de football des Côtes d'Armor, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 18 février 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'association District de football des Côtes d'Armor (UNAF 22) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la SCP Le Bret-Desaché ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize. ECLI:FR:CCASS:2016:SO02365
Articles cités
- 1026
- 700