Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 381 et 383 du code de
procédure
civile ; Attendu que la Cour de cassation a, par décision du 26 novembre 2015, sursis à statuer sur le pourvoi en ce qu'il était dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges portant la date du 6 septembre 2007 dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la
procédure
d'inscription de faux ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; qu'à ce jour, la
procédure
d'inscription de faux est en cours ; que dans l'attente de la décision définitive sur la demande d'inscription de faux, il y a lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
: PRONONCE la radiation du pourvoi n° C 08-44.447 ; Dit que l'affaire sera rétablie au rôle de la Cour sur justification de la décision définitive sur la demande de réinscription de faux par la partie la plus diligente ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00010