Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juillet 2016 la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'union régionale syndicats (CFDT construction bois Alsace - URCB CFDT Alsace se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Molsheim le 24 novembre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à l'union régionale syndicats CFDT contruction et bois Alsace - URCB CFDT Alsace de son désistement de pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00030
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