Cour de cassation — CHAMBRE_CIVILE_3

LA

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Vu la requête en date du 13 juillet 2016 de M. [W] [F] et de Mme [D] [F] ; Attendu que, par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 23 juin 2016 par la troisième chambre civile rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis, alors que l'arrêt attaqué a été rendu le 7 mars 2014 ; Qu'il y a lieu de procéder à la rectification demandée ;

PAR CES MOTIFS

: Dit que la décision rendue le 23 juin 2016 est rectifiée comme suit : "l'arrêt rendu le 7 mars 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis" est remplacé par "l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis" ; Laisse les dépens à la charge du trésor public ; Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C300253