Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 février 2017, la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des associations France nature environnement et Ile-de-France environnement se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit de la société Guy Dauphin ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE aux associations France nature environnement et Ile-de-France environnement du désistement de leur pourvoi ; Condamne les associations France nature environnement et Ile-de-France environnement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne les associations France nature environnement et Ile-de-France environnement à payer à la société Guy Dauphin la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C300370
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