Cour de cassation — CHAMBRE_SOCIALE

LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CF

COUR DE CASSATION

______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rectification d'erreur matérielle M. FROUIN, président Arrêt n° 844 F-D Pourvois n° C 15-24.005 W 15-24.022 A 15-24.531

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________ LA

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) rendu le 23 mars 2017 par la chambre sociale de la Cour de cassation dans les litiges opposant : I - pour le pourvoi n° C 15-24.005 :

1°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 2], à

1°/ la société Brescia investissement, société par actions simplifiée,

2°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

3°/ la société Sodero, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation ; II - pour le pourvoi n° W 15-24.022 : La société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle, à

1°/ M. [G] [S],

2°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône,

3°/ la société Brescia investissement, société par actions simplifiée,

4°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; III - pour le pourvoi n° A 15-24.831 : La société Brescia investissement, société par actions simplifiée, à

1°/ la société Sodero, société à responsabilité limitée unipersonnelle,

2°/ M. [G] [S],

3°/ le syndicat CFDT commerces et services des Bouches-du-Rhône,

4°/ la société Sodefe, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au parquet général ; LA COUR, à l'audience de ce jour ; Sur le rapport de M. Frouin, président, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de

procédure

civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute susvisée en ce qui concerne l'article visé en page 5, ligne 23 ; qu'il y a lieu de réparer cette erreur comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail », au lieu de « l'article L. 2412-1 du code de travail » ;

PAR CES MOTIFS

: Dit que l'arrêt 550 (FS-P+B sur les trois moyens du pourvoi de la société Sodero) du 23 mars 2017 rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit : Page 5, ligne 23 : lire : « l'article L. 2414-1 du code de travail » ; Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept ; Où étaient présents : M. Frouin, président et rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, M. Déglise, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00844