Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 décembre 2016, la SCP Ohl et Vexliard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme [U] se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 13 avril 2015 par la cour d'appel de Pau, au profit de la société Univiandes ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mme [U] du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne Mme [U] à payer à la société Univiandes la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C300454
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