Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 16-14. 781 à H 16-14. 790 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2017 la SCP Lyon-Caen-Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et G... se désister des pourvois formés par elles contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles le 2 février 2016 ; Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le même jour la SCP Célice, Soltner, Texidor-Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Stock J boutique Jennyfer accepter ces désistements et renoncer à sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; qu'il convient de lui en donner acte ; Attendu que les désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de
procédure
civile ;
PAR CES MOTIFS
: DONNE ACTE à Mmes X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., et G... de leurs désistements de pourvoi ; DONNE ACTE à la société Stock J boutique Jennyfer de son acceptation de désistement et de la renonciation de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Condamne les demanderesses aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00799
Articles cités
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