Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'arrêt rendu le 8 février 2017 prononçant la cassation partielle sans renvoi , d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Caen le 29 avril 2015 ; Attendu qu'aucune erreur matérielle ni erreur de droit ne paraît justifier un rabat de cet arrêt qui répond précisément au pourvoi ; Qu'il s'ensuit que la requête en rabat d'arrêt doit être rejetée.
PAR CES MOTIFS
:
REJETTE la requête en rabat d'arrêt ; Condamne la société Elba Moult aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:SO00845