Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de
procédure
civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du code
procédure
civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 2016), que, par actes des 5 et 6 septembre 2011, M. Alexandre X..., né le 16 septembre 1983, a assigné M. Bernard X... en contestation de sa paternité, ainsi que M. Y...aux fins d'établissement de sa filiation à son égard ; qu'un jugement du 30 mars 2015 a déclaré son action recevable, et, avant dire droit, ordonné une expertise ; Attendu que le pourvoi formé, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, contre l'arrêt qui se borne, dans son dispositif, à confirmer ce jugement, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS
:
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M. Alexandre X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C100699
Articles cités
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