Cartographie jurisprudentielle
Texte de la décision
LA
COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de
procédure
civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de la désignation des parties condamnées au titre de l'article 700 du code de
procédure
civile ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ;
PAR CES MOTIFS
: Rectifiant l'arrêt n° 1209 F-D du 3 novembre 2016 qui, sur le pourvoi de Mme X..., a cassé l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit qu'à la troisième page de la minute il sera mentionné : « Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, condamne Mme Monique Y..., épouse Z..., à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; » au lieu de : « Vu l'article 700 du code de
procédure
civile, les condamne à payer à Mme X... la somme de 3 500 euros ; » Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille dix-sept. ECLI:FR:CCASS:2017:C100743
Articles cités
- 462
- 700